- auteur : Andrea
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Soutien Financier |
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à la campagne de Dominique Fruleux !
Chèques à l'ordre de :
Marc Chabrier
Mandataire Financier de Dominique Fruleux
"La Chapelle"
42110 Valeille
Code électoral sur les conditions des dons
Voir ci-dessous Comment bénéficier d'une réduction d'impôt
L'Article L52-8 du Code Electoral fixe les conditions des dons (extraits) :
- Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
- Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
- Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
- Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
- Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Comment en bénéficier d’une réduction d’impôt ?
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt en effectuant un versement, sous forme de dons ou de cotisations, à un mandataire financier ou à une association de financement
- soit pour un parti ou groupement politique, avec un plafond de 7500 € par parti ou groupe
- soit pour un ou plusieurs candidats, avec un plafond de 4600 € par élection.
Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?
- Le montant de la réduction équivaut à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
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